Article R225-124 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes :
1° L'objet social, indiqué sommairement ;
2° La date d'expiration normale de la société ;
3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;
4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;
5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;
6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;
7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;
9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;
10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
La notice est revêtue de la signature sociale.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 159 (M) art. 159
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 159 (Ab) art. 159
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R225-126 (Ab) art. R225-126
- Cite Code de commerce - art. R225-145 (V) art. R225-145
- Cite Code de commerce. - art. R225-120 (V) art. R225-120
- Cite Code de commerce. - art. R225-125 (V) art. R225-125
- Cite Code de commerce. - art. R225-127 (V) art. R225-127
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 159
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 159
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 159
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 159
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-125
- Cite Code de commerce art. R225-126
- Cite Code de commerce art. R225-127
- Cite Code de commerce art. R225-145
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-145
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-126
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.