Article R225-128 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription comporte :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (M) art. 163
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (Ab) art. 163
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R123-237 (V) art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R225-145 (V) art. R225-145
- Cite Code de commerce - art. R228-93 (V) art. R228-93
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 163
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 163
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 163
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 163
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R225-145
- Cite Code de commerce art. R228-93
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R225-145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.