Article R225-114 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.
Il indique en outre :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (M) art. 155
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab) art. 155
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-135 art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-136 art. L225-136
- Cite Code de commerce - art. L225-138 art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. R225-115 (V) art. R225-115
- Cite Code de commerce - art. R228-17 (V) art. R228-17
- Cite Code de commerce. - art. R225-117 (V) art. R225-117
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L225-136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.