Article R225-113 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.
Jurisprudence appliquant l'article R225-113 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin
même code, et de la surdépréciation des titres de la filiale allemande en violation des articles L. 123-14 et L. 123-17 du code de commerce ; que la société Netgem soutient que l'article R . 225 - 113 du code de…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 19-18.945
même code, et de la surdépréciation des titres de la filiale allemande en violation des articles L. 123-14 et L. 123-17 du code de commerce ; que la société Netgem soutient que l'article R . 225 - 113 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2019, n° 16/21016
La société Netgem soutient que l'article R . 225 - 113 du code de commerce n'est pas sanctionné par la nullité, que les appelants ne démontrent pas que le rapport du conseil d'administration ne répondrait pas aux…
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 154
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 154 (Ab) art. 154
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. R225-117 (V) art. R225-117
- Cite Code de commerce - art. R228-17 (V) art. R228-17
- Cite Code monétaire et financier - art. R212-7 (V) art. R212-7
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 154
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 154
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. R225-117
- Cite Code de commerce art. R228-17
- Cite Code de commerce art. R225-117
- Cite Code de commerce art. R225-117
- Cite Code de commerce art. R228-17
- Cite Code monétaire et financier art. R212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.