Article R225-102 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
Jurisprudence appliquant l'article R225-102 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin
[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 225-17 du…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 19-18.945
[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 225-17 du…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2019, n° 16/21016
de commerce sus rappelé, soit le 15 août 2007. … [G] et [K] et la société Icadis soulèvent également la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2007 en raison de la violation des articles R . 225 - 102 et R. 225-113…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (M) art. 148
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab) art. 148
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 2-2 art. Annexe 2-2
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (VT) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. Annexe 2-2
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.