Article R225-101 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 147 (Ab) art. 147
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 147 (Ab) art. 147
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R228-73 (V) art. R228-73
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-11 (V) art. R214-32-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-4 (V) art. R214-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.