Article R224-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales…
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Jurisprudence appliquant l'article R224-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/06/2018, 409929, Inédit au recueil Lebon
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R . 224 - 3 , elle s'assure : / - du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R . 224 - 3 ; / - que les tarifs précités et le cas…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 462429
de commerce . () ". … Aux termes du 2° du même article : " Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne mentionnée au I de l'article R . 224 - 3 . / Elles peuvent notamment correspondre aux…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 462429, Inédit au recueil Lebon
de commerce . (...) ". … D'autre part, il résulte des articles R . 224 - 3 -2 à R. 224-3-6 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, 404781, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article R . 224 - 3 -4 du code de l'aviation civile : " Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 336885
. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce . / Le montant…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2021, 450025, Inédit au recueil Lebon
S'il lui est possible, dans l'appréciation qu'elle porte, de prendre en considération, à titre de comparaison, à service similaire, les évolutions constatées dans d'autres aéroports, elle n'a à tenir compte ni des…
- Conseil d'État, 28 décembre 2021, n° 450025
R . 224 - 3 -1 du code de l'aviation civile : " Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes considérés…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 312426
. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce . … Cette…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (M) art. 56-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (Ab) art. 56-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L224-3 art. L224-3
- Cite Code de commerce - art. R225-7 art. R225-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 4
- Cite Code de commerce art. L224-3
- Cite Code de commerce art. L224-3
- Cite Code de commerce art. L224-3
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Cite Code de commerce art. L224-3
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Cite Code de commerce art. L224-3
- Cite Code de commerce art. L224-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.