Article R224-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales…
Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes :
1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
Jurisprudence appliquant l'article R224-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-A-15 relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports…
Il ajoute que la réglementation ne s'applique qu'aux aérodromes dont le trafic annuel moyen dépasse 100 000 passagers ( article R . 224 - 2 ). 12. … Il serait donc utile que l'alinéa 9 de l'article R . 224 - 2 le…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 294213, Inédit au recueil Lebon
R . 224 2 hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2º, et, le cas échéant, leurs modulations, pour homologation par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie. … R . 224 2 du code de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/04/2008, 298926, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R . 224 - 2 du code de l'aviation civile.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 329818
. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ./ Le montant…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2008, 312426
. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce . … Le produit…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2025, n° 2500853
de commerce . (…). … Aux termes de l’article R . 224 - 2 du même code, alors applicable : « (…) 1° Les redevances comprennent notamment : / - la redevance d’atterrissage, correspondant à l’usage, par les aéronefs de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, 404781, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que l'article R . 224 - 2 du code de l'aviation civile prévoit que " les tarifs de [la redevance d'atterrissage] sont fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef "…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 09/03/2015, 13PA02239, Inédit au recueil Lebon
de commerce . (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 55
- Cite Code de commerce art. L210-2
- Cite Code de commerce art. R210-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.