Article R224-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales…
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
Jurisprudence appliquant l'article R224-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2106462
de commerce (). " L'article R . 224 - 1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 14PA02753, Inédit au recueil Lebon
de commerce . / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. … La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/05/2018, 17PA02390, Inédit au recueil Lebon
de commerce . / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 224 - 1 du code de l'aviation civile : " Sur les aérodromes ouverts à la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 09/03/2015, 13PA02239, Inédit au recueil Lebon
R . 224 - 1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile relève bien de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en effet, les services publics visés à l'article L. 6325-1 du code des transports, rémunérés par…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 15PA01903, Inédit au recueil Lebon
de commerce . / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. … La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2306641
de commerce (…). » L’article R . 224 - 1 du code de l’aviation civile dispose : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/04/2017, 16PA02903, Inédit au recueil Lebon
de commerce . / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. … La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2007814
En premier lieu, aux termes de l'article R . 224 - 1 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au litige : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés…
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 54
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.