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Version historique

Article 56-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 4 juin 1982 au 24 avril 1988 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section I : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, les commissaires visés à l'article 72-1 de la loi sur les sociétés commerciales sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64.

Le rapport des commissaires doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.