Article 56-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 4 juin 1982 au 24 avril 1988 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, les commissaires visés à l'article 72-1 de la loi sur les sociétés commerciales sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64.
Le rapport des commissaires doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 72-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64 (M) art. 64
- Créé par Décret 82-460 1982-06-02 art. 2 JORF 4 juin 1982
- Application Décret 82-460 1982-06-02 relatif à l'harmonisation des dispositions réglementaires du droit français des sociétés anonymes avec la deuxième directive des communautés européennes en matière de droit des sociétés
- Concordance Code de commerce. - art. R224-3 (M) art. R224-3
- Concorde Code de commerce. - art. R224-3 (V) art. R224-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. R224-3
- Concordance Code de commerce art. R224-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.