Article R223-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article R223-36 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 13-23.026
R 223 - 36 et R 223-42 du Code de commerce invoqués par Joseph X..., au bénéfice du doute et de l'incertitude de la comptabilité de la SARL GARD CONSTRUCTION BATIMENT ; qu'il importe peu pour l'application de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 13-23.026, Inédit
R 223 - 36 et R 223-42 du Code de commerce invoqués par Joseph X..., au bénéfice du doute et de l'incertitude de la comptabilité de la SARL GARD CONSTRUCTION BATIMENT ; qu'il importe peu pour l'application de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.