Article 50 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 24 décembre 1969 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de perte des trois quarts du capital social, la décision des associés prononçant la dissolution anticipée de la société ou portant réduction du capital est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
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Textes liés
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Concordance Code de commerce. - art. R223-36 (M) art. R223-36
- Concorde Code de commerce. - art. R223-36 (V) art. R223-36
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. R223-36
- Concordance Code de commerce art. R223-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.