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Version historique

Article 50 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 24 décembre 1969 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de perte des trois quarts du capital social, la décision des associés prononçant la dissolution anticipée de la société ou portant réduction du capital est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.