Article R223-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R223-35 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2025, n° 2203113
Le procès-verbal de gérance du 30 décembre 2017, enregistré le 25 janvier 2018, constate que le rachat des parts sociales de Mme A, à défaut d'opposition des créanciers dans le délai d'un mois prévu à l'article R . 223…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.