Article R223-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article R223-31 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2021, n° 19/15293
[Y] n'est pas recevable aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de seuil de détention du capital social de la société G2S posées par l'article R . 223 - 31 du code de commerce ni ne justifie d'aucun préjudice…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-19.077, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7. … : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-19.077
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7. … : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant…
- Cour d'appel de Rouen, 18 janvier 2023, n° 22/01012
Se prévalant des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce , ils affirment que MM. … Ils se prévalent de l'article R. 223-32 du code de commerce qui précise que : Lorsque l'action sociale est intentée…
- Cour d'appel de Pau, 22 octobre 2024, n° 24/00733
de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée, dispose que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/08741
L'article R. 223-32, alinéa 1er, du même code prévoit que Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R . 223 - 31…
- Cour d'appel de Douai, 11 juin 2020, n° 18/04875
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si l'inexécution…
- Cour d'appel de Paris, 23 avril 2024, n° 21/14423
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce , mis en demeure M. … Il résulte de l'article R223-32 du code de commerce que " Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.