Article R223-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 46
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 46
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 46
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 46
- Cite Code de commerce art. R223-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.