Article R223-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Jurisprudence appliquant l'article R223-30 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-18.312, Publié au bulletin
R . 223 - 30 du Code de commerce , que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X... le 8…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-18.312
R . 223 - 30 du Code de commerce , que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X... le 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-19.035, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article R . 223 - 30 , alinéa 1er, du code de commerce , l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations prévues au premier alinéa de l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/07995
R . 223 - 30 du code du commerce, la SARL RENE Y... … De son côté, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES soutient que les dispositions du code de commerce ainsi que les dispositions du jugement homologuant…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, 09/07995
R . 223 - 30 du code du commerce, la SARL RENE Y... … C'est pourquoi, mademoiselle Sylvie Y... estime être fondée à obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-37 alinéa 1…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 mars 2023, n° 22/03567
de commerce . … Selon l'article R 223 - 30 , le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
- Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2023, n° 22/02176
Selon l'article R 223 - 30 , le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. … En conséquence, sa demande ne peut être accueillie sur le fondement de l'article L 223-27…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/03406
Il n'est pas contesté qu'il s'agit d'opérations relevant de la procédure des conventions réglementées, en application de l'article L. 223-19 du code de commerce , dès lors qu'elles relèvent de conventions entre la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.