Article R223-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
Jurisprudence appliquant l'article R223-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/02179
[P] [D] demande à la cour, au visa des articles L. 223-1 et suivants du code de commerce , de l'article R . 223 - 23 du code de commerce , de : - Infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-24.892
L..., seul associé présent, de présider l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article R . 223 - 23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute…
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 41
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.