Article R223-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R223-24 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2014, 12MA04726, Inédit au recueil Lebon
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. " ; qu'aux termes de l'article R . 223 - 24 de ce dernier code : " Toute délibération de l'assemblée des associés est…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2014, 12MA04727, Inédit au recueil Lebon
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. " ; qu'aux termes de l'article R . 223 - 24 de ce dernier code : " Toute délibération de l'assemblée des associés est…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA02935, Inédit au recueil Lebon
de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices ; 8. … R . 223 - 24 du code de commerce , que les deux assemblées générales s'étaient tenues deux ans après la clôture de l'exercice 2006 et un…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02393, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R . 223 - 24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02391, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R . 223 - 24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02471, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R . 223 - 24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-21.077
de commerce auquel renvoie l'article R 223 - 24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon ce texte, les procès-verbaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-21.077, Inédit
de commerce auquel renvoie l'article R 223 - 24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon ce texte, les procès-verbaux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L223-27 art. L223-27
- Cite Code de commerce - art. R221-3 art. R221-3
- Cite Code de commerce - art. R221-4 art. R221-4
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie art. 3
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. R221-3
- Cite Code de commerce art. R221-4
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. R221-3
- Cite Code de commerce art. R221-3
- Cite Code de commerce art. R221-4
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.