Article R223-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article R223-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-13.744
R . 223 - 22 du code de commerce ; que même si, lors de la signature du protocole du 27 avril 2006, le capital social de la société Chronotec était détenu dans sa totalité par les trois signataires, l'autorisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-13.744, Inédit
R . 223 - 22 du code de commerce ; que même si, lors de la signature du protocole du 27 avril 2006, le capital social de la société Chronotec était détenu dans sa totalité par les trois signataires, l'autorisation…
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2023, n° 22/00370
Elle a réitéré la consultation des associés le 14 décembre 2020, avec un délai de réponse au 6 janvier 2021, ce délai étant conforme à l'article R 223 - 22 du code du commerce qui prévoit un délai minimal de réponse. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-23.553, Inédit
La société Danesi fait grief à l'arrêt de constater que la société PA est agréée en qualité de nouvelle associée en application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de constater que la cession…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.