Article R223-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Jurisprudence appliquant l'article R223-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 15-16.525, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-13.917
X... méconnaît les dispositions de l'article R . 223 - 21 du code de commerce , selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les assemblées…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 15-16.525
de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de transports de marchandises (la société STM), associée majoritaire de la SARL ABC Equipement océan Indien (la société ABC), a attrait en justice la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-13.917, Inédit
X... méconnaît les dispositions de l'article R . 223 - 21 du code de commerce , selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les assemblées…
- Cour d'appel de Caen, 31 octobre 2024, n° 23/00226
Sur la nullité de l'assemblée générale Selon l'article L 223-27 dernier alinéa du code de commerce , toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. … L'article R223 - 21 du code de commerce énonce que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.