Article R223-20-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire reçu par la société comporte :
a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;
b) Le nombre de titres qu'il détient ;
c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales art. 2
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.