Article R223-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Jurisprudence appliquant l'article R223-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 15-16.525, Publié au bulletin
R . 223 - 20 et L. 223-27 du code de commerce ; ALORS 2/ QUE : l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que, pour…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 15-16.525
R . 223 - 20 et L. 223-27 du code de commerce ; ALORS 2/ QUE : l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que, pour…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-27.560
article 21-1-I que : « tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire » ; que les statuts font la loi des parties ; que l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-27.560, Inédit
article 21-1-I que : « tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire » ; que les statuts font la loi des parties ; que l'article R…
- Cour d'appel de Bastia, 28 juin 2023, n° 22/00466
[M] [F] ont demandé à la cour de : Vu les dispositions de l'article 223-25 du Code Commerce, Vu l'article 1340 du Code civil, Vu l'article R . 223 - 20 -3 du Code de Commerce Vu l'article L.223-27 du Code de Commerce…
- Cour d'appel de Douai, 3 juin 2008, n° 07/08300
SUR QUOI LA COUR Attendu que l'article R . 223 - 20 du code de commerce ne pose pas de condition au droit de requérir la désignation d'un mandataire pour convoquer l'assemblée ; Que le juge des référés ne devait pas…
- Cour d'appel de Douai, 3 juin 2008, 07/08300
SUR QUOI LA COUR Attendu que l'article R . 223 - 20 du code de commerce ne pose pas de condition au droit de requérir la désignation d'un mandataire pour convoquer l'assemblée ; Que le juge des référés ne devait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-27 du code de commerce : 10. … [E] à rembourser les dividendes votés par cette assemblée, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article R . 223 - 20 du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (M) art. 38
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L223-27 art. L223-27
- Cite Code de commerce - art. R223-18 art. R223-18
- Cite Code de commerce - art. R223-20-2 art. R223-20-2
- Cite Code de commerce - art. R223-20-3 art. R223-20-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée art. 2
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. R223-18
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. R223-20-2
- Cite Code de commerce art. R223-20-3
- Cite Code de commerce art. R223-18
- Cite Code de commerce art. L223-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.