Article R223-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Jurisprudence appliquant l'article R223-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2022, n° 19/02919
Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - l'assemblée générale du 18 octobre 2012 est nulle au visa des articles R . 223 - 19 et R. 223-20 al 1 du code de commerce en raison de l'irrégularité de…
- Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2024, n° 22/07162
La société appelante fait valoir que l'annulation d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée n'est, selon l'article L. 223-27 du code de commerce , que facultative ; que M. … [S] [T] n'a pas sollicité au siège…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/02784
Or, elle rappelle qu'en application de l'article L.223-21 du code de commerce , les découverts en compte courant d'associés sont interdits dans les sociétés à responsabilité limitée. … Se prévalant des articles R . 223…
- Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2023, n° 22/01274
R . 223 - 19 du code de commerce , lui étaient joints le rapport de gérance et le texte des résolutions proposées. … de commerce est une simple faculté pour le juge.
- Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2019, n° 18/00960
Elle cite l'article R . 223 - 19 du code de commerce relatif aux informations qui doivent être fournies avant les assemblées. Elle souligne que les informations prescrites sont destinées à permettre à l'associé de…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 23/06424
[D] demandent à la cour, au visa des articles L. 223-26, L. 223-36 et L. 238-1 du code de commerce , des articles R. 223-15 et R. 223-19 du code de commerce , de l'article 1240 du code civil et des articles 872 et 873…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 21/09135
à l'assemblée générale extraordinaire, de son information sur l'opération envisagée avec communication des documents prévus par l'article R 223 - 19 du code de commerce , de son droit préférentiel de souscription. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 37
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 37
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 37
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 37
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.