Article R223-18-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article R223-18-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 22/00127
de commerce , pour une durée de 6 ans à compter de l'exercice clos le 30 juin 2022. … SUR CE : L'article R 223 - 18 - 1 du code de commerce relatif aux SARL dispose que le délai de 6 mois prévu pour la réunion de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 4
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.