Article R223-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Jurisprudence appliquant l'article R223-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 22/00127
de commerce , pour une durée de 6 ans à compter de l'exercice clos le 30 juin 2022. … SUR CE : L'article R 223 - 18 -1 du code de commerce relatif aux SARL dispose que le délai de 6 mois prévu pour la réunion de…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-14.790
K... faisait valoir que les modalités de consultation des documents sociaux au siège social prévues par la société G2S, qui consistaient en une prise de rendez-vous deux mois à l'avance, étaient illégales au regard des…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/06712
sociaux 15 jours avant la tenue de l'assemblée, conformément à l'article R . 223 - 18 du code de commerce , mais il n'existe aucun fondement pour son action en nullité ; qu'au surplus, alors même que les comptes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-14.790, Inédit
K... faisait valoir que les modalités de consultation des documents sociaux au siège social prévues par la société G2S, qui consistaient en une prise de rendez-vous deux mois à l'avance, étaient illégales au regard des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2024, n° 22/07353
[W] [H] et Mme [T] [L], par leurs conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2022, demandent à la cour de : Vu les articles R 223 - 18 , R 223-20, L 223-26 et L 223-37 du code de commerce , Vu les articles 117 et 118 du…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-14.008
Dès lors, le tribunal constate que l'ensemble des documents listés à l'article R . 223 - 18 du code de commerce ont bien été transmis et mis à disposition en temps et en heure. … de commerce .
- Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2022, n° 21/00471
[W] [V] et la Société B2B devant le tribunal de grande instance de Cusset en annulation de l'assemblée du 10 juin 2019 et des actes subséquents, sur le fondement des articles L. 223-26 et R. 223-18 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, n° 15/24772
. *** Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2016, auxquelles il est expressément référé, monsieur [L] demande à la cour d'appel au visa des articles L. 223-26, L. 223-36, L. 235-1 du code…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M) art. 36
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L223-26 art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. R223-20 (VD) art. R223-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 2
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.