Article R223-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient :
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;
3° La nature et l'objet de ces conventions ;
4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.
Jurisprudence appliquant l'article R223-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2023, n° 21/01468
R . 223 - 17 du code de commerce que la société Audit Gestion [G] [C] et Monsieur [G] [C] ne prennent pas part au vote et leurs parts ne soient pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (article…
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.870
R . 223 - 17 du code de commerce (ce qu'il aurait déjà effectué lors de l'AGE du 27 décembre 2004 d'après les mentions du procès-verbal) mais postérieurement à la signature de ce nouveau bail, et notamment lors de…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-19.474
F..., qui était alors dirigeant des sociétés susvisées, ne pouvait ignorer que la société TMB n'avait pas qualité pour avoir un compte courant ouvert dans leurs livres ; qu'il en déduit qu'en application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.870, Inédit
R . 223 - 17 du code de commerce (ce qu'il aurait déjà effectué lors de l'AGE du 27 décembre 2004 d'après les mentions du procès-verbal) mais postérieurement à la signature de ce nouveau bail, et notamment lors de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.474, Inédit
F..., qui était alors dirigeant des sociétés susvisées, ne pouvait ignorer que la société TMB n'avait pas qualité pour avoir un compte courant ouvert dans leurs livres ; qu'il en déduit qu'en application de l'article…
- Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2024, n° 20/06358
[E] [O] qui avait tous pouvoirs pour le conclure en sa qualité de gérant de la société, ne constitue pas une convention réglementée nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration, et l'ensemble des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 35
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 35
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 35
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 35
- Cite Code de commerce art. L223-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.