Article R223-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 34
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 34
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 34
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 34
- Cite Code de commerce art. L223-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.