Article R223-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Jurisprudence appliquant l'article R223-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 22-21.300
[V] l'a assignée en référé aux fins de voir respecter son droit d'information prévu à l'article R . 223 - 15 du code de commerce . Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. … R . 223 - 15 du code de commerce…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-14.790
de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que tout associé a le droit, à toute époque, d'accéder au siège social pour prendre par lui-même connaissance des documents sociaux énumérés par l'article R . 223 - 15 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-14.790, Inédit
de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que tout associé a le droit, à toute époque, d'accéder au siège social pour prendre par lui-même connaissance des documents sociaux énumérés par l'article R . 223 - 15 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-21.300, Inédit
[V] l'a assignée en référé aux fins de voir respecter son droit d'information prévu à l'article R . 223 - 15 du code de commerce . Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. … R . 223 - 15 du code de commerce…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2025, n° 2305210
Aux termes de l'article R . 223 - 15 du code de commerce : " Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, n° 15/24772
Sur la violation prétendue des droits d'associé de monsieur [L] - sur le droit de communication et d'information Aux termes de l'article R . 223 - 15 alinéa 1er du code de commerce 'Tout associé a le droit, à toute…
- Cour d'appel de Caen, 8 juillet 2008, n° 07/02801
un mandataire chargé de procéder à cette communication ; qu'en outre selon l'article R 223 - 15 du Code de commerce , tout associé a le droit de prendre connaissance par lui même des documents comptables ainsi que d'en…
- Cour d'appel de Caen, 8 juillet 2008, 07/2801
un mandataire chargé de procéder à cette communication ; qu'en outre selon l'article R 223 - 15 du Code de commerce , tout associé a le droit de prendre connaissance par lui même des documents comptables ainsi que d'en…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 33
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 33
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 33
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.