Article R223-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.
Jurisprudence appliquant l'article R223-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 23/06424
En outre, les articles R . 223 - 14 et R. 223-15 du même code prévoient respectivement que tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 21/14399
R . 223 - 14 et 223-11 du code de commerce ; que ces violations entraînent la nullité de l'opération de cession comme le prévoit l'article L. 223-14 du code de commerce , à défaut d'accord donné par les autres…
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2020, n° 17/00327
de commerce . … Par ailleurs si indépendamment des assemblées générales, tout associé a le droit 'à toute époque, d'obtenir, au siège social', en vertu de l'article R 223 - 14 du code de commerce 'la délivrance d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.