Article R223-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
Jurisprudence appliquant l'article R223-13 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 14MA03417, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2024, n° 22/02045
code par envoi aux dispositions de l'article R . 223 - 13 . … En application de l'article L.223-7 du code de commerce il doit être mentionné dans les statuts la répartition des parts sociales.
- Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2019, n° 18/02743
Invoquant l'article L.641-9 du code de commerce , M. … En outre, en application des articles R . 223 - 13 et R.221-9 du code de commerce , il appartient tant au cédant qu'aux cessionnaires de procéder aux formalités de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 3
- Cite Code de commerce art. R221-9
- Cite Code de commerce art. R221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.