Article R223-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R223-12 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 20/07238
( article R 223 - 12 , al. 1 du code de commerce ). … Il convient de rappeler que tant les statuts que l'article R 223 - 12 du code de commerce exigent une assemblée générale et une décision extraordinaire des associés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.698, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 223-2 et L. 223-6 du code de commerce : 8. … R . 223 - 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-23.553, Inédit
de commerce , il en va autrement lorsque le gérant, tenu de procéder à une consultation écrite en raison de l'épidémie de covid-19, se voit imposer l'obligation d'accorder aux associés, en application de l'article R…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2022, n° 21/00961
R . 223 - 12 du code de commerce . … Cependant, l'article R . 223 - 12 du code de commerce dispose que 'dans le délai de huit jours à compter de la notification du projet de cession, le gérant convoque l'assemblée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.