Article R223-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R223-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-13.636
de commerce ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 3 décembre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R . 223 - 11 du code de commerce , de nature réglementaire, ne peuvent être contraires à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-13.636, Inédit
de commerce ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 3 décembre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R . 223 - 11 du code de commerce , de nature réglementaire, ne peuvent être contraires à…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/09166
[K] soutient essentiellement que l'article R 223 - 11 du code de commerce prévoyant expressément la désignation d'un expert par voie de requête lorsqu'un associé se propose de racheter des parts sociales en suite du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.366, Publié au bulletin
de commerce , même si elle y apportait une restriction, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la stipulation considérée en retenant qu'elle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 10/20259
Attendu que cet article impose l'agrément comme cessionnaires de parts des seules personnes étrangères à la société, selon une procédure minutieusement organisée conforme aux dispositions des article R 223 - 11 et…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.366
de commerce , même si elle y apportait une restriction, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la stipulation considérée en retenant qu'elle…
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2023, n° 22/00370
Sur le rejet des demandes, elle explique qu'elle a respecté les dispositions du code de commerce en matière d'agrément et a notifié son refus. … Les articles R 223 - 11 et R 223-12 du code du commerce précisent que la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 20/07238
L'article R223-12 du même code dispose :Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R . 223 - 11 , le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L223-14 art. L223-14
- Cite Code de commerce. - art. R223-12 (V) art. R223-12
- Cite Code civil - art. 1843-4 art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.