Article R223-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R223-10 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/05047
de commerce . … R . 223 - 10 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas contestée.
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Textes liés
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-3 (Ab) art. 27-3
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L228-51 art. L228-51
- Cite Code de commerce - art. R228-60 (V) art. R228-60
- Cite Code de commerce - art. R228-61 (M) art. R228-61
- Cite Code de commerce - art. R228-65 art. R228-65
- Cite Code de commerce - art. R228-72 art. R228-72
- Cite Code de commerce - art. R228-83 (V) art. R228-83
- Cite Code de commerce - art. R228-84 art. R228-84
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (VT) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires art. 1
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. R228-65
- Cite Code de commerce art. R228-72
- Cite Code de commerce art. R228-84
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. R228-65
- Cite Code de commerce art. R228-72
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. R228-60
- Cite Code de commerce art. R228-61
- Cite Code de commerce art. R228-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.