Article R223-20-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée art. 3
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
- Cite Code de commerce art. L223-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.