Article R221-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R221-4 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/06/2022, 21PA03651, Inédit au recueil Lebon
La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R . 221 - 4 ". 6. … de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 20/02495
de commerce , devra être supporté par le débiteur, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Il fait état d'un arriéré de charges locatives de 400,83 euros. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 20/02495
de commerce , devra être supporté par le débiteur, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. … Selon l'article R 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21PA03651
La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R . 221 - 4 ". 6. … de commerce .
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-18.864
de commerce ; qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; que le premier alinéa de l'article R.223-26 du code de commerce dispose que chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.864, Inédit
de commerce ; qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; que le premier alinéa de l'article R.223-26 du code de commerce dispose que chaque…
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2007, 05/03403
de commerce . … R 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire.
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2007, n° 05/03403
de commerce . … R 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R223-26 (VD) art. R223-26
- Cite Code de commerce. - art. R223-24 (V) art. R223-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.