Article R221-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article R221-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2623086
Enfin, selon son article R . 221 - 3 , le ressort du tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3. … Par voie de conséquence, l’établissement dont l’activité se trouve à…
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2623343
R . 221 - 3 , le ressort du tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3. … Par voie de conséquence, l’établissement dont l’activité se trouve à l’origine du litige se…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-04 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités…
R . 221 - 3 -6 et R. 221-3-7 infra). 40. … R . 221 - 3 -7 ; - le fait de contrevenir aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues à l'article R . 221 - 3 -11.
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2023, n° 21/00739
coté et paraphé ainsi que l'exige l'article R 221 - 3 du code de commerce ; -Juger en conséquences nulles les assemblées générales 30 décembre 2013/2014 et 2015; -Juger que la rémunération perçue par M. … Les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 3 mars 2005, 03VE01212, inédit au recueil Lebon
R . 221 - 3 , R. 221-4, R. 221-7 et R .221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code le code…
- Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, du 22 décembre 2005, 03VE01596, publié au recueil Lebon
R . 221 - 3 , R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Rivet-Bonjean ; Vu la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 décembre 2025, n° 2501269
Aux termes de l’article R . 221 - 3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Martin : Saint-Martin ». … En application des dispositions précitées de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02393, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.