Article R221-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2023, n° 21/00739
articles R . 221 - 2 al 1 et R 221-3 du code de commerce , l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre 2013/2014 et 2015, -Juger que les…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02393, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02391, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02471, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents…
- Conseil d'État, 22 avril 2024, n° 490054
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur, - les…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/04/2025, 24LY02473, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 221 - 2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 avril 2025, n° 24LY02393
Aux termes de l'article R . 221 - 2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 avril 2025, n° 24LY02471
Aux termes de l'article R . 221 - 2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.