Article R221-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Jurisprudence appliquant l'article R221-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2023, n° 19/07546
de commerce . … Par ailleurs, il n'est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l'article R . 221 - 1 du code de la consommation. Contrairement à ce que soutient l'organisme de financement et la société Almatys…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 21-11.177
R . 221 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile. … de commerce , ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2023, n° 22/00822
L'article R . 221 - 1 du même code dispose que le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure en annexe du code. 6. L'appelante fait valoir, au titre des formulaires de rétractation…
- Cour d'appel de Rennes, 3 février 2023, n° 20/00085
Le tribunal a également constaté que la simple lecture du bordereau de rétractation permet de constater qu'il n'est pas rédigé conformément aux dispositions de l'article R . 221 - 1 du code de la consommation. … Mais…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25/07/2019, 17BX01995, Inédit au recueil Lebon
. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce , les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du…
- Cour d'appel de Riom, 21 juin 2022, n° 21/02206
Il n'est donc aucunement contestable que ce commandement de saisie-vente est adossé à une décision de justice pleinement exécutoire et que la condition de mention du titre exécutoire telle que prévue à l'article R…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2024, n° 24/03104
- Sur le décompte figurant sur le commandement de payer : L’article R 221 - 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. ……
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 13MA04680, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu…
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.