Article D221-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article D221-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2021, 432988, Inédit au recueil Lebon
est fixé par référence à l'article D . 221 - 5 du code de commerce , qui prévoit que " le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2410953
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ; - le code de…
- Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 2023, n° 22/03044
comptes suppléant, ne sont pas réunies ; -Dit que les demandes de Madame [C] [I] se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'il ne peut être nommé un commissaire aux comptes dans la SARL [X] en application de…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2503989
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code de commerce , - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, - le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2503988
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code de commerce , - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, - le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2503986
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code de commerce , - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, - le décret n°…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00959
D 221 - 5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la société GCA RAIL au cours des exercices 2019 et 2020 précédent la fin du mandat des commissaires aux comptes de sorte qu'elle ne peut plus être tenue de…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 22/00958
D 221 - 5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la société LES BARMES DE L'OURS au cours des exercices 2019 et 2020 précédant la fin du mandat des commissaires aux comptes de sorte qu'elle ne peut plus être…
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-152 du 28 février 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. D123-200 (V) art. D123-200
- Cite Code de commerce - art. D223-27 (V) art. D223-27
- Cite Code de commerce - art. D225-164-1 (V) art. D225-164-1
- Cite Code de commerce - art. D227-1 (V) art. D227-1
- Cite Code de commerce - art. D821-171 (V) art. D821-171
- Cite Code de commerce - art. D823-1 (VT) art. D823-1
- Cite Code de commerce - art. L221-9 art. L221-9
- Concorde Code de commerce - art. R221-5 (T) art. R221-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-75 (V) art. R1432-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.