Article R210-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 2 : De la dissolution de la société.
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R210-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-16.328
R . 210 - 15 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-16.328, Inédit
R . 210 - 15 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2024, n° 22/02024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R . 210 - 15 du code de…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 198 (M) art. 198
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 51 (M) art. 51
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 198 (Ab) art. 198
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 51 (Ab) art. 51
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 51
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 51
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 51
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 51
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 198
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 198
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.