Article 51 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 13 janvier 1968 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal de commerce est seul compétent pour prononcer la dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. R210-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.