Article R210-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 2 : De la dissolution de la société.
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Jurisprudence appliquant l'article R210-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 22/05060
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2022, la société Stepstone continental europe Gmhb demande à la cour, au visa des articles L.145 et suivants et l'article R . 210…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-17.131
de commerce ; 2°/ que M. … R210 - 14 du Code de commerce ; que l'associé unique a également nommé le co-gérant, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-17.131, Inédit
de commerce ; 2°/ que M. … R210 - 14 du Code de commerce ; que l'associé unique a également nommé le co-gérant, M.
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2017, n° 15/23935
R 210 - 14 du code de commerce ' l'associé entre les mains duquel sont réunis toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 5
- Cite Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie art. 4
- Cite Code de l'énergie art. R221-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.