Article R153-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
Jurisprudence appliquant l'article R153-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2023, n° 23/00504
La cour observe en premier lieu que la société Les Pompes Funèbres du Vignoble n'est pas fondée à se prévaloir de l'application de l'article R . 153 - 8 du code de commerce . … R . 153 - 8 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-23.897, Publié au bulletin
La société Pompes funèbres du vignoble fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'il résulte de l'article R . 153 - 8 du code de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/06/2023, 22NT00939, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 153 - 8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT00939
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 153 - 8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 22/20889
Par ailleurs, l'article R . 153 - 8 du code de commerce prévoit que lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2024, n° 23/15715
MOTIFS - Sur l'application des dispositions issues du code de commerce Conformément aux dispositions de l'article R153 - 8 du code de commerce , lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2023, n° 23/00239
[Z], Mme [X] et Mme [M] demandent à la cour, au visa de l'article R . 153 - 8 du code de commerce , de : '- recevoir la société Fainix, M. … Ils soutiennent que l'article R . 153 - 8 du code de commerce prévoit…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2023, n° 22/02066
R153 - 8 du code de commerce et sur la recevabilité de l'appel incident de la société [L]. … La SAS AIDD et la société [R] font valoir, chacune pour leur part, que, en raison de l'appel interjeté, lequel présente un…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.