Article R153-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
Jurisprudence appliquant l'article R153-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 21/14902
Elle fait valoir que l'ordonnance du juge de la mise en état relève bien de l'article R 153 - 9 alinéa II du code de commerce et que l'article L 153-1 du code de commerce est applicable aux actions au fond et non aux…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2022, n° 22/09440
jugement du 12 avril 2022 relève de l'article R . 153 - 9 I et non de l'article R . 153 - 9 II du Code de commerce et que la décision entreprise n'est pas susceptible d'un appel immédiat, - subsidiairement, constater…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2024, n° 23/15715
Au visa des articles R153 - 9 du code de commerce , des articles 490, 544 et 545 du code de procédure civile, elle réplique que : - l'appel immédiat était possible en application des dispositions de l'article R153 - 9…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2024, n° 23/01413
de commerce . 32. … Cependant, ainsi que le relève la société Wirecard Bank, cette demande est irrecevable en cause d'appel par application de l'article R . 153 - 9 I. du code de commerce disposant que : Lorsqu'elle…
- Cour d'appel de Rennes, 13 février 2024, n° 23/04114
L'astreinte ordonnée par le premier juge courra à compter de la notification de l'arrêt puisque l'article R153 - 9 du code de commerce prévoit qu'une décision ordonnant la communication de pièces ne peut jamais être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.