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En vigueur

Article R153-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

Jurisprudence appliquant l'article R153-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 23/02889

    Dans leurs dernières conclusions, numérotées 2 et transmises le 5 février 2024, les sociétés GROUPE GEO et GEO TECHNIC, intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 112, 496 et 564 du code de procédure civile Vu…

  • Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2022, n° 22/09440

    Elles en déduisent que le chef de dispositif critiqué étant une décision mettant en oeuvre l'article R . 153 - 7 du code de commerce , l'appel immédiat contre cette décision est recevable. … R . 153 - 7 du code de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, n° 23/08911

    L’article R. 153-3 du code de commerce dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/08911

    R . 153 - 7 . … article R . 153 - 7 du code de commerce , en ce que sont masquées les lignes relatives aux autres thés que le thé noir, ainsi que les contacts nominatifs de la société Revtech au sein des sociétés…

  • Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 21/05989

    Par courrier du 15 mars 2022, la cour a informé les parties que l'examen et la communication des pièces regroupées dans le dossier B, se dérouleront sans audience, conformément aux dispositions des articles R153-3 et R…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/02076

    des dispositions de l'article R 153-6 du Code de commerce , que seul un représentant de la société OGD, nommément désigné, sera susceptible d'avoir accès aux dites pièces, - juger, en application des dispositions de…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 22/14544

    Selon l'article R. 153-5 du code de commerce , le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige. … Enfin, l'article R . 153 - 7 précise que…

  • Cour d'appel de Paris, 17 février 2023, n° 21/19469

    Aux termes de l'article R. 153-5 du code de commerce , « le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige ». … Enfin, l'article R . 153 - 7…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.