Article R153-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
Jurisprudence appliquant l'article R153-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/02076
de commerce , Dans l'hypothèse où elle ne ferait pas droit à la demande d'application de ces dispositions, elle fera application, des dispositions de l'article R 153 - 6 et/ou R 153-7 du Code de commerce , selon les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 22/04393
L'article R . 153 - 6 du même code dispose: 'Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2022, n° 22/09440
Il est soutenu que, l'article R.153-9 ne reconnaissant qu'une seule distinction entre la production et le refus de production, il ne fait aucun doute que la possibilité d'appel immédiat s'applique tant aux décisions…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02209
Nous retiendrons que ces pièces peuvent constituer des preuves pour le futur procès et sur le fondement de l'article R 153 - 6 du code de commerce nous ordonnerons leur communication selon la liste des items ci dessous…
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2023, n° 22/04461
de Commerce , étant précisé que la seul affirmation du caractère confidentiel ne sera pas retenue en application des dispositions de l'article R 153 - 6 du Code de Commerce … de Commerce , étant précisé que la seule…
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2023, n° 22/04180
de Commerce , étant précisé que la seul affirmation du caractère confidentiel ne sera pas retenue en application des dispositions de l'article R 153 - 6 du Code de Commerce … de Commerce , étant précisé que la seule…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/05879
R 153 - 6 alinéa 2 du code de commerce d'étendre le club de confidentialité instauré par l'ordonnance du 8 février 2022 aux annexes 16 à 19 du procès-verbal de saisie-contrefaçon. … Aux termes de l'article R 153-5 du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 23/00532
R . 153 - 6 à R. 153-7 du code de commerce ; En tout état de cause, - débouter la société Netcom Business Services de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Netcom Business Services à lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.