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En vigueur

Article R153-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Jurisprudence appliquant l'article R153-5 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, n° 24/03351

    Enfin, les articles R . 153 - 5 et R. 153-6, alinéa 1, précisent encore que “Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n’est pas nécessaire à la solution du litige” et que “Le juge…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, n° 23/08911

    L’article R. 153-3 du code de commerce dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 22/04393

    [N] conteste ce chef de décision en faisant valoir que le juge des référés est le même que celui qui a rendu l'ordonnance seul différant le mode de saisine et que l'article R.153-1 du code de commerce ne l'empêche…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 22/05880

    R153 - 5 du code de commerce Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les…

  • Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, n° 24/00073

    Aux termes de l'article R 153 - 5 , "Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'. … Il résulte de ces dispositions que l'utilité de la…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 22/14544

    La société Bela - Bouchara soutient en substance que, parmi les documents appréhendés par l'huissier, quatre d'entre eux répondent aux critères définis à l'article L.151-1 du code de commerce , et doivent à ce titre…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/10305

    Ensuite, il résulte des articles R . 153 - 5 et R.153-6 du même code que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n’est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette…

  • Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/01702

    La remise par les sociétés appelantes du mémoire, qui n'a pas valeur de conclusion et ne pouvait être communiqué à la société Xefi Software, s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.