Article R153-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Jurisprudence appliquant l'article R153-4 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2024, n° 23/15715
la société AREDIS sollicite le bénéfice de la protection du secret des affaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R . 153 - 4 du code de commerce ; - condamné la société FIRST au paiement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 23/01363
ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires selon le calendrier fixé par la cour, - statuer sur la communication des pièces conformément aux articles R . 153 - 4…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2025, n° 2403865
Aux termes de l’article R . 153 - 4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 23/05734
Dit qu'il sera statué sans audience sur la communication de ces pièces et ses modalités conformément à l'article R . 153 - 4 du code de commerce . Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2024, n° 24/00071
R . 153 - 4 du code de commerce , - condamné la société FOURNITURE INDUSTRIELLE EN ROBINETTERIE SANITAIRE ET TUYAUTERIE au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire, - dit que l'ordonnance ne…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 20/13093
[Adresse 48] [Localité 40] COMPOSITION DE LA COUR : Conformément à l'application de l'article R . 153 - 4 du code de commerce , la Cour statue sans audience publique, celle-ci étant composée de : ' Mme Frédérique…
- Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 21/07242
En vertu de l'article R . 153 - 4 , «Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.» … Le cas échéant, il sera alors décidé, par ordonnance rendue par le conseiller…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 23/02889
de commerce et est donc conforme à l'article L.153-1 du même code. … Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.