Article R153-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
Jurisprudence appliquant l'article R153-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Metz, 3 septembre 2024, n° 22/00313
En d'autres termes, l'indication de la pièce devant être soumise au processus prévu par l'article R . 153 - 3 du Code de commerce est un préalable à la mise en place du planning par le juge. … R153 - 3 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2024, n° 24/00333
R . 153 - 3 et R. 153-9 du code de commerce . … R . 153 - 3 à R.1539 du code de commerce ; - renvoyer les parties devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre pour les opérations de levée de séquestre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 23/10347
des mémoires prévus à l’article R . 153 - 3 du code de commerce … R . 153 - 3 du code de commerce (hors cercle de confidentialité).
- Cour d'appel de Pau, 19 mars 2024, n° 23/02246
R . 153 - 3 et suivants du code de commerce ni les termes de l'arrêt du 31 janvier 2023 rectifié par arrêt du 13 février 2023. … Et, alors que la procédure de mainlevée de séquestre est régie par les dispositions des…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 23/02889
R . 153 - 3 à R. 153-10 du code de commerce ; qu'il convient que la cour modifie l'ordonnance de saisie-contrefaçon en ce sens. … Les sociétés GEO répondent qu'il appartient au juge, en fonction du cas d'espèce, de…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02209
Les appelantes ont donc remis, à l'attention de la seule cour, les pièces et le mémoire visés à l'article R . 153 - 3 du code de commerce . … R 153 - 3 du code de commerce dans le délai fixé par ce dernier.
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, n° 24/03351
R . 153 - 3 à R. 153-10”. … Cependant, malgré les carences précitées de la société Digitalbox, eu égard au nombre effectivement très élevé des pièces saisies rendant difficile le respect de l’article R . 153 - 3 , au…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 22/04393
été pas été donné de délai pour communiquer les éléments visés par l'article R . 153 - 3 du code de commerce en sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas donner d'éléments pouvant démontrer le caractère relevant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.