Article R153-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
Jurisprudence appliquant l'article R153-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 10 avril 2024, n° 24/00003
R . 153 - 2 et suivants du code de commerce " sans même que l'audience prévue initialement ne se tienne. … dans les conditions des articles R . 153 - 2 du code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 91-86.248, Publié au bulletin
R . 153 - 2 , la poursuite n'est pas fondée en l'absence de texte réprimant le manquement à l'article 63 du Code de commerce local ; que, toutefois, la rémunération qui doit être garantie au salarié en vertu de…
- Cour de cassation, 29 septembre 1992, n° 91-86.248
R . 153 - 2 , la poursuite n'est pas fondée en l'absence de texte réprimant le manquement à l'article 63 du Code de commerce local ; que, toutefois, la rémunération qui doit être garantie au salarié en vertu de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2023, n° 23/00504
Les articles R . 153 - 2 et suivants ne sont donc applicables que dans le cadre de la procédure prévue par l'article 497 du code de procédure civile à laquelle renvoient les deuxième et troisième alinéa de l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2024, n° 23/01765
de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, mettre en oeuvre une procédure de tri des documents conformément aux articles R 153 - 2 et suivants du code de commerce , - ordonner à la SCP Pascal…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 21/14902
Il a souligné que dans ses conclusions, la société YETI COOLERS avait saisi le juge de la mise en état sur le fondement des articles R 153 - 2 et suivants du code de commerce non d'une demande de communication de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/13001
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 788 du code de procédure civile ; Vu les articles R . 153 - 2 , R. 153-4, R. 153-6 et R. 153-7 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 22/00425
R . 153 - 2 à R. 153-10 du code de commerce autorise la communication desdits documents ou que les parties en soient d'accord, - ordonné dans l'attente de l'achèvement de la procédure de levée de séquestre à la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.